L’information du citoyen :
La loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement met l'accent sur la transparence et l'information des usagers. La loi précise que chaque président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), chaque maire doit présenter "un Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers" avant une mise à disposition du public. Dans ce cadre, le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a publié le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, qui définit notamment le contenu minimal de ce rapport.
Le rapport annuel doit répondre au double objectif de responsabilisation des élus et de transparence vis-à-vis des usagers. Ainsi ce document est consultable dans les communes.
Du 24 juin au 31 août
Bon été
24 et 25 mai